C’est officiel TVA

Les règles européennes relatives à la franchise de TVA pour les petites entreprises seront harmonisées à partir de 2025. Les livraisons de biens et de prestations de service seront exonérées de TVA pour celles réalisant un chiffre d’affaires annuel (CA) dans la limite d’un seuil fixé au niveau national, et ne pouvant dépasser 85 000 €. Cette franchise existe déjà en France, dans la limite d’un CA de 85 800 € pour les livraisons de biens, et de 34 400 € pour les prestations de service.

(Directive UE, 18 février 2020).

[summary id = "10050"]